Conditions générales de vente et livraison de FRIMA-PAC AG

1. Objet du contrat et conclusion du contrat

FRIMA-PAC AG vend et livre au client les marchandises spécifiées dans le catalogue papier, sur la boutique en ligne ou au téléphone conformément aux conditions générales de vente et de livraison suivantes. La passation de commande vaut pour acceptation tacite de toutes les dispositions des CGV, pour cette commande et les suivantes. Les conditions du client qui contrediraient ou dévieraient des CGV ne font pas partie du contrat, sauf si FRIMA-PAC AG accepte expressément leur validité par écrit.

Le contrat entre le client et FRIMA-PAC AG est conclu exclusivement au moment de la confirmation de commande de FRIMA-PAC AG. La commande du client, ainsi que ses modifications ou ajouts, s’effectuent par téléphone, par écrit ou sur Internet. FRIMA-PAC AG accepte la commande en envoyant une confirmation de commande au client (par fax, e-mail ou courrier).

2. Prix

Tous les prix indiqués dans notre liste de prix sont des prix indicatifs non contraignants valables au moment de la publication. Les prix facturés sont les prix en vigueur au jour de la confirmation de commande ou de la livraison, en fonction de la quantité commandée. Les prix s’entendent hors emballage, taxes, droits, suppléments et TVA.

Si un client insiste sur l’application d’autres conditions de livraison et de paiement que celles énoncées ci-dessous (art. 6-9), les prix convenus seront modifiés en conséquence.

En cas de modification ultérieure des quantités, FRIMA-PAC AG se réserve le droit d’adapter les prix en conséquence.

3. Supplément pour les petites quantités

Un supplément petites quantités de CHF 50.- sera facturé pour les commandes inférieures à CHF 150.-

4. Devis, commandes et rétractations

Les devis sont en principe sujets à modification et non contraignants. FRIMA-PAC AG se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande. Une déclaration du client ne vaut pour acceptation que si elle concorde entièrement avec le devis. Une non-réponse de FRIMA-PAC AG à une contre-offre du client n’est en aucun cas considérée comme une déclaration d’acceptation.

Les commandes de marchandises qui ne sont pas en stock (ou en quantités nettement inférieures à la commande) ne peuvent plus être annulées après l’expiration des délais prévus à l’article 9 du Code des obligations suisse.

5. Fabrications spéciales

Les commandes de fabrications spéciales doivent se faire par écrit. Les différences de coloris, les modifications techniquement nécessaires de l’état d’impression et les différences dues à la technique de production sont inévitables et ne peuvent être contestées, car elles ne constituent pas de défauts matériels. Seul le «bon à tirer» signé par le client fait foi pour l’impression. Les outils, moules, clichés, etc., même réglés en tout ou en partie par le client, restent la propriété et en possession de FRIMA-PAC AG. FRIMA-PAC AG est autorisée à effectuer des livraisons excédentaires ou incomplètes, avec une tolérance de +/- 20%. La quantité effectivement livrée sera facturée.

6. Unité d’emballage

FRIMA-PAC AG se réserve le droit de modifier les commandes qui ne concernent pas une unité d’emballage entière. Tant que la différence n’excède pas 10% de la quantité commandée, le client ne sera pas notifié.

7. Contrats-cadres

Les comptes annuels ou les commandes à terme sont contraignants en ce qui concerne les quantités et les délais. Si aucun délai de livraison plus court n’a été convenu, l’appel doit être effectué au plus tard dans l’année suivant la date de la commande. Les quantités non réclamées seront livrées et facturées un mois après la fin du contrat, après notification écrite préalable.

8. Livraison

Pour les commandes supérieures à CHF 150.–, FRIMA-PAC AG assume les frais de port jusqu’au lieu de livraison du destinataire en Suisse. Les frais supplémentaires pour les envois express seront facturés. L’expédition s’effectue sans exception aux frais et risques du client, même pour les livraisons franco de port. Les envois ne sont pas assurés pour le transport, sauf s’il en a été convenu autrement.

9. Modalités de paiement

30 jours à compter de la date de facturation, prix nets et sans retenues, sous peine de pénalités de retard. Les retenues non autorisées seront débitées ultérieurement. Nos coordonnées bancaires sont les suivantes: Banque cantonale de Lucerne, IBAN CHF: CH12 0077 8203 3390 3200 1

10. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués doivent être considérés comme approximatifs et s’entendent en principe à compter de la date de conclusion du contrat et de la réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande. Un retard de livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts. Même en cas de retard de livraison, le client est tenu d’accepter les marchandises, à moins qu’il n’ait fixé au préalable un délai de livraison supplémentaire raisonnable et qu’il n’ait renoncé à la livraison après l’expiration de ce délai.

11. Dispositions particulières

Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable, même en cas de retard de livraison, en cas d’obstacles imprévisibles que FRIMA-PAC AG n’a pas pu éviter malgré toute la diligence requise par les circonstances. Peu importe que les évènements surviennent dans sa propre entreprise ou dans une entreprise tierce responsable de la production. Dans de tels cas, FRIMA-PAC AG est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.

Ces obstacles imprévisibles sont: les cas de force majeure, les interventions des autorités, les événements de guerre, les difficultés de transport, les grèves et blocages, les pannes de machines, les retards dans la livraison des matières premières essentielles et les pénuries d’énergie. Tout droit à des dommages-intérêts pour cause de retard de livraison par FRIMA-PAC AG est entièrement exclu.

12. Défauts – Garantie

Toute réclamation concernant les marchandises doit être notifiée par écrit à FRIMA-PAC AG dans les 8 jours suivant leur réception. En cas de réclamation justifiée, FRIMA-PAC AG pourra choisir de remplacer les marchandises concernées à ses propres frais ou de rembourser le prix facturé contre le retour des marchandises. Les droits de garantie ne sont possibles que si la qualité, la fabrication et la conception des marchandises dépassent les tolérances habituelles dans l’industrie et le commerce. En particulier, les différences dans les nuances du coloris et la qualité du matériau ou des encres d’impression ne constituent pas des défauts matériels.

Tout autre droit de garantie est exclu – dans la mesure où la loi le permet. Le client ainsi que tout utilisateur/consommateur des produits de FRIMA-PAC AG est tenu de vérifier leur adéquation à l’usage prévu avant de les utiliser. Il assume expressément tous les risques liés à l’adéquation et à l’utilisation du produit et est seul responsable des éventuels dégâts en découlant. Toute responsabilité de FRIMA-PAC AG à cet égard est expressément exclue par la présente.

13. Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts pour impossibilité d’exécution, retard, manquement positif au contrat et actes illicites sont exclues sauf si elles reposent sur une nature intentionnelle ou négligence grave.

Indépendamment de leur fondement juridique, toute demande d’indemnisation du client pour des dommages qui ne concernent pas les marchandises livrées en tant que telles, comme la perte de production, la perte d’utilisation, le manque à gagner, l’interruption d’exploitation et d’autres dommages indirects ou consécutifs, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

En outre, toute responsabilité pour les personnes auxiliaires de FRIMA-PAC AG est entièrement exclue.

FRIMA-PAC AG est responsable des dommages qu’elle cause au maximum à hauteur de la valeur des marchandises.

14. Retours

Les retours du fait du client ne seront acceptés que sur la base d’un accord mutuel préalable entre FRIMA-PAC AG et le client, avec une déduction d’au moins 10% de la valeur facturée. Si les marchandises retournées doivent être réparées ou reconditionnées, une déduction supplémentaire à hauteur des frais occasionnés s’appliquera.

15. Réserve de propriété

Toutes les livraisons s’effectuent sous réserve de propriété de FRIMA-PAC AG jusqu’à acquittement total des créances du client envers FRIMA-PAC AG. Le client est tenu de coopérer aux mesures nécessaires à la protection de notre propriété; il accepte notamment que la société FRIMA-PAC AG soit autorisée à faire inscrire à tout moment la réserve de propriété au registre au domicile/siège du client et à ses frais. Si l’institution de la réserve de propriété n’est pas courante ou applicable dans un contrat international, le client est tenu d’offrir à FRIMA-PAC AG l’assistance d’autres recours qui, selon la législation en vigueur, visent à sécuriser la propriété.

16. Validité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent partiellement ou intégralement caduques, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition caduque des CGV est à remplacer par une disposition qui se rapproche le plus du but légal et économique recherché par les parties. Cela vaut pour toute lacune des CGV.

17. Droit applicable / tribunal compétent

Le droit suisse s’applique à la relation juridique entre FRIMA-PAC AG et le client à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation juridique entre FRIMA-PAC AG et le client est le siège de FRIMA-PAC AG, actuellement à Berthoud, en Suisse. Toutefois, FRIMA-PAC AG est également en droit de poursuivre le client à son siège social et à son domicile.

FRIMA-PAC AG se réserve le droit de demander des évaluations de solvabilité sur le client et peut, à cette fin, communiquer des données clients à des tiers. FRIMA-PAC AG est en droit d’exclure certains moyens de paiement sans aucune justification, en général ou pour certains clients.